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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.13
Versions de la disposition
9.13. Tout producteur qui a produit une moyenne d’au moins 95% de son contingent pendant 2 années de commercialisation entre 2004 et 2007 inclusivement peut demander un contingent intérimaire pour un projet de croissance en faisant parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 novembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 4 sur lequel il inscrit les renseignements demandés.
9.13. Tout producteur qui a produit une moyenne d’au moins 95% de son contingent pendant 2 années de commercialisation entre 2004 et 2007 inclusivement peut demander un contingent intérimaire pour un projet de croissance en faisant parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 novembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 4 sur lequel il inscrit les renseignements demandés.
